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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 17/09/2014

Mkn, sarl au capital de 15000 €, dont le siège social est situé : 41 rue Benoit Frachon, zaet les haies, 60740 Saint-maximin.

504 867 623 R.C.S. Compiègne. n° identification tva: FR 95425070356

En aucun cas vous ne devez utiliser cette adresse pour renvoyer des colis.

L'adresse à utiliser pour l'expédition des colis est:

Mkn

B.P. 70202

60744 Saint-Maximin cedex

(Ci-après dénommée Mkn ou la Société)

Téléphone : 09 80 43 81 64 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 16h)


Les présentes conditions générales sont valables à compter du 17/09/2014.

Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.mescrampons.com (ci-après le Site). Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

1.2. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente ainsi que son adhésion pleine et entière à ces dernières. Lesdites conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

1.3. Tous autres documents que les présentes conditions générales de vente et notamment, les Conditions Générales de Vente figurant dans les magasins de notre Société, les catalogues, les prospectus, les publicités, et les notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne peuvent en aucun cas se voir conférer une valeur contractuelle.

1.4. Est client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, à l’exclusion de tout acheteur professionnel, âgée d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le site ainsi et de respecter les présentes Conditions Générales de Vente ou disposant de l'autorisation parentale lui permettant de le faire, ainsi que toute personne morale non détaillant des produits vendus sur le Site.

Article 2. Les produits

Markania sarl décrit sur son site les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Si, malgré toutes les précautions prises, des erreurs existaient sur les descriptions, la responsabilité de Mkn sarl ne pourrait être engagée.

De plus, le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation et à l’entretien.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur des produits dont les photos sont affichées sur le site soit fidèle aux produits originaux, des variations peuvent intervenir notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur équipements informatiques. Il en résulte que les photographies illustrant les produits, à l'appui du texte, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de Mkn sarl ne pourra être recherchée sur la base de ces photographies.

Article 3. Le prix

Les prix affichés sont définis en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est calculée et appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.
Ces prix s’entendent : hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du Client, hors prix des emballages spécifiques nécessaires à la livraison, hors souscription de services optionnels.
L’intégralité de ces derniers prix sera portée à la connaissance du Client avant validation définitive de sa commande.

L'expression utilisée: " au lieu de xxx € constaté en magasin " fait référence aux prix constatés dans le réseau de magasin 100% des marques.

Article 4. La commande

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur www.markania.com. Ce processus peut être schématisé comme suit :
Le Client sélectionne les différents Produits ou services qu’il souhaite commander.
Le Client sélectionne le mode de livraison de la commande. A cette occasion, les frais de transport associés à la commande sont portés à sa connaissance.
Le Client sélectionne le mode de paiement, et réalise en ligne le paiement intégral de sa commande.
Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation de sa commande.

Lors de sa première commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant permettant à Mkn sarl d’administrer efficacement les commandes et les livraisons à venir, et notamment ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse e-mail, son ou ses numéros de téléphone.

L’ensemble des informations d’un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Toutes ses informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Les Produits sont proposés aux Clients dans la limite des stocks disponibles. Aussi, Mkn sarl ne s’engage aucunement à honorer toutes les commandes reçues sur son site. Mkn sarl s’engage par contre à informer son Client de toute indisponibilité partielle ou totale des Produits commandés, dans les conditions prévues à l’article 5. des présentes conditions générales de vente.

Mkn sarl se réserve le droit de refuser de livrer une commande à un Client en cas de litige antérieur avec lui.

De même, Mkn sarl se réserve le droit de refuser de livrer une commande à un Client dont les informations relatives à son adresse sont incomplètes, imprécises, et ne permettent d’envisager sa livraison dans de bonnes conditions.

Mkn sarl décline toute responsabilité des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Article 5. Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive, postérieure à la passation de la commande, portant sur une partie des produits commandés, Mkn sarl en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. En réponse à cet e-mail, le Client disposera alors d’un délai de 48 heures pour annuler sa commande s’il le souhaite.

Passé ce délai de 48 heures ou à défaut d’une réponse explicite du Client, la livraison des produits commandés disponibles sera effectuée.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive, postérieure à la passation de la commande, portant sur la totalité des produits commandés, Mkn sarl annulera la commande et en informera le Client par e-mail.

Le compte du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l’hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l’intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits ou services non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.

Article 6. La livraison

Pour la livraison de ses commandes, le Client a le choix, lors de la passation de sa commande, entre :

Une livraison à domicile via le service Colissimo de La Poste. (Livraison à domicile sous 48h après départ de la marchandise).
La livraison à domicile, via le service Colissimo de La Poste, sera facturée au Client. Les frais de transport sont détaillés à l’article 7. des présentes Conditions Générales de Vente.
La livraison à domicile, via un transporteur. Elle sera facturée au Client. Les frais de transport sont détaillés à l’article 7. des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits commandés par les Clients et livrés via le service Colissimo de La Poste ou par transporteur sont livrables en France Métropolitaine, en Corse, en Andorre, Monaco, dans les départements d'outre-mer, tous les pays de la CEE, plus la Norvége et la Suisse. Ces commandes seront livrées à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa passation de commande.
Mkn sarl fera ses meilleurs efforts pour livrer le Client à son domicile sous un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de la validation de sa commande (délai de livraison généralement constaté).
Ne sont pas compris dans sa prestation : la livraison à l’étage…
Le délai de livraison, précisé au Client sur le site Mkn sarl lors sa commande est purement indicatif, et ne saurait constituer un engagement ferme de Mkn sarl.

En cas de livraison de Produits commandés par un Client et livrés à une adresse collective (Hôpitaux, CE, camps de vacances…), la prestation de livraison du produit par le transporteur de Mkn sarl s’arrête à l’adresse même indiquée par le client lors du passage de la commande, et ce, dans la mesure où la réception peut-être faite par un tiers.

L’acheminement complémentaire pour faire porter le produit au Client, ne saurait être sous la responsabilité de Mkn sarl.

Ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : hôtel, base militaire.

Mkn sarl ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou ceux relevant du fait du transporteur, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la livraison au Client des produits commandés.

Aucune indemnité, aucun dommages et intérêts ne pourront être versés au profit du Client en cas d’inexécution de la livraison par le transporteur, ou en cas de non respect des délais de livraison annoncés sur le site Mkn sarl.

Par ailleurs, Mkn sarl rappelle à son Client son obligation de vérifier et de contrôler avec précision l'état des Produits lors de la livraison. En cas d'anomalie lors de la livraison du Produit (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés), le Client: devra émettre toutes les réserves d’usage nécessaires sur le récépissé de livraison, devra envoyer dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, disposera d'un délai de 3 jours ouvrables pour le signaler à Mkn sarl par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réserve portée, en bonne et due forme, sur le récépissé de transport, le Client ne pourra procéder à aucune réclamation auprès de Mkn sarl au titre de la livraison des Produits.

Pour tout retour non-conforme, commande refusée ou non retirée (au point Poste, chez le Transporteur…) suite à une absence lors de la livraison, Mkn sarl facturera l'internaute d'un forfait couvrant :
- Les frais de transport du produit chez le Client,
- Un coût de traitement du retour s'élevant à 15€.

L’expédition physique du produit s’effectuera à réception du paiement de ces frais par le Client.

Article 7. La participation aux frais de port

Sauf dispositions contraires, les frais de port des commandes livrées à domicile, via le service Colissimo ou so-colissimo de La Poste ou par Transporteur, sont facturés au Client.
Ces frais de port sont indiqués au Client sur le site de Mkn sarl lors de la passation des commandes.
Ces montants sont également précisés sur les confirmations de commandes adressées par e-mail aux Clients.
Ces frais de port, exprimés en euros TTC, dépendent du poids total de la commande livrée.
Les frais sont susceptibles d’évoluer sans préavis particulier.

Article 8. Le paiement des commandes

Les Produits commandés par le Client sont payables à la commande par carte bancaire : carte bleue, visa ou Eurocard, Mastercard.

Le règlement du Client sera remis en banque 1 (un) jour après la passation de sa commande, sauf si le produit est indisponible.

Dans les conditions prévues à l’article 5. des présentes Conditions Générales de Ventes, et dans l’hypothèse ou Mkn sarl serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du Client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix du ou des Produits non expédiés et de la participation aux frais d'envoi associée.

Mkn sarl utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole SSL) de la banque CIC. Lors de la transaction de règlement, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la banque CIC. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques de Mkn sarl.

Tout retard de paiement produit de plein droit des intérêts de retard équivalents à 1,5 fois le taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

En toutes hypothèses, les sommes versées avant la validation définitive de la commande par le Client le sont à titre d’acompte.

Article 9. Réserve de propriété – Transfert des risques

Les produits commandés et livrés demeurent la propriété de Mkn sarl jusqu'au paiement complet du prix par le Client et l’encaissement effectif de l’intégralité du règlement.
En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés et ce à la date effective de livraison du produit.

Article 10. Le droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de ( 14 ) quatorze jours à compter de la livraison des produits commandés. Ce délai est porté à ( 15 ) quinze jours de notre seul fait.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner tout ou partie des Produits commandés, le Client devra contacter au préalable le Service Clientèle.
Le Client recevra alors par email, dans les jours suivant ce contact, un bon de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit sera réputé non conforme et traité dans les conditions prévues à l’article 12. des présentes conditions générales de vente.
Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé ou porté.
Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, sera réputé non conforme et sera traité aux conditions de l’article 12. des présentes conditions générales de vente.
Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à Mkn sarl. Les frais de retour demeurent à la charge du Client. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Le remboursement du Client sera effectué par un crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement de la commande initiale, dès lors que le Produit, retourné dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation par le Client, aura été réceptionné par Mkn sarl et qu’à cette occasion, aucun cas de non-conformité de retour n’aura été détecté.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de commande de produit personnalisé selon les spécifications du client (flocage maillot...) pour lesquels le consommateur ne peut bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 11. L’échange de produit

En complément du droit de rétractation détaillé à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut demander à échanger son Produit dans trois cas :
- Le Produit livré n’est pas conforme au Produit commandé.
- La taille du produit livré, bien que conforme à la taille du Produit commandé, ne convient pas au client.
- Le Produit commandé a été livré défectueux au Client, du fait du transporteur.

Quel que soit le cas rencontré, le Client dispose d’un délai de 48h, à compter de la réception du Produit commandé pour en demander l’échange à Mkn sarl, par e-mail ou par téléphone. Le Client reçoit alors par mail, dans les jours suivant ce contact, les consignes pour procéder au retour du Produit à échanger ainsi qu’un bon de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné pour échange.

En l'absence de ce bon, le retour du produit sera réputé non conforme et traité dans les conditions prévues à l’article 12. des présentes conditions générales de vente.

A compter de la réception des consignes, le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours pour retourner le Produit.

Des consignes spécifiques lui seront alors données. Ces dernières se substituent aux points 11a ; 11b et 11c des présentes Conditions Générales de Vente.

Le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé ou porté.
En dehors du cas où le Produit a été livré défectueux du fait du transporteur, tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, sera réputé non conforme et sera traité aux conditions de l’article 12. des présentes conditions générales de vente.

A réception conforme du Produit retourné pour échange, Mkn sarl procédera à l’échange et à la réexpédition du Produit dans un délai maximum de ( 7 ) sept jours ouvrés. Il est cependant rappelé que Mkn sarl ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client.

Dans l’hypothèse où le produit retourné par le Client, ne serait plus disponible pour un échange à la date du retour, Mkn sarl le remboursera au Client ainsi que les frais de port liés.

a) Le Produit livré n’est pas conforme au Produit commandé

Dans ce cas, Mkn sarl prendra à sa charge les frais de port retour ( à cet effet nous fournirons au client une étiquette prépayé coliposte ) ainsi que les frais de réexpédition du produit échangé vers le Client.

b) La taille du Produit livré, bien que conforme à la taille du Produit commandé, ne convient pas au client.

Dans ce cas, l’intégralité des frais de port liés au retour du produit à échanger est à la charge du Client. Les frais de réexpédition du Produit échangé sont pris en charge par Mkn sarl.

Le Client est libre d’opter pour le mode de transport de son choix pour retourner son Produit à échanger à Mkn sarl. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

c) Le Produit commandé a été livré défectueux au Client, du fait du transporteur.

Mkn sarl rappelle à son Client son obligation de vérifier et de contrôler avec précision l'état des Produits lors de la livraison. En cas d'anomalie lors de la livraison du Produit (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés ), le Client :

devra émettre toutes les réserves d’usage nécessaires sur le récépissé de livraison,

disposera d'un délai de trois jours ouvrables pour le signaler à Mkn sarl.

A défaut de réserve portée, en bonne et due forme, sur le récépissé de transport, et dans les trois jours le Client ne pourra procéder à aucune réclamation auprès de Mkn sarl au titre de la livraison des Produits.

Les consignes pour procéder au retour du Produit livré défectueux seront précisées au Client par e-mail.

Le Produit livré défectueux devra être retourné par le Client, en l’état de réception, conformément aux consignes qui lui auront été précisées.

Article 12. La non conformité des retours de produits

Les articles 10. et 11. des présentes Conditions Générales de Ventes ont précisé les conditions de conformité et de non-conformité des retours ou des échanges de Produits.

Tout retour de produit non conforme donnera lieu à un renvoi du produit au Client. L’intégralité des frais de port mis en œuvre pour renvoyer le Produit au Client lui sera imputée.

Le Client sera informé par mail de la non-conformité du retour qu’il a effectué. Ce mail contiendra les informations nécessaires pour procéder au règlement par carte bancaire des frais de port liés au renvoi des Produits au Client.

Le renvoi des Produits au Client sera réalisé aussitôt après le paiement intégral des frais de port.

En cas de retours anormaux ou abusifs Mkn sarl se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 13. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Mkn sarl s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-4 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Code de la Consommation - article L211-5)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (Code de la Consommation - article L211-12)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Code Civil- article 1641)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14. Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de Mkn sarl est joignable par téléphone au 09 80 43 81 64 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 16h)

par e-mail à l’adresse suivante : contact@markania.com, via le formulaire prévu à cet effet sur le site www.markania.com

par courrier à adresser à Mkn sarl, B.P. 70202, 60744 Saint-Maximin cedex


Tous les éléments du site www.mescrampons.com :

textes, images, documents visuels ou sonores, y compris la technologie et les développements sous-jacents, sont réservés, au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Mkn sarl, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l'autorisation expresse de Mkn sarl.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

Article 15. Responsabilité

Mkn sarl n'a vis-à-vis de son Client qu’une obligation de moyens. En particulier lors de l’accès aux différentes pages du site, lors du processus de commande, lors de la livraison ou lors de tous services postérieurs à la livraison.
La responsabilité de Mkn sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

La responsabilité de Mkn sarl ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son site.

Article 16. Informations nominatives

Le Site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro : 1317272

Les informations communiquées par le Client sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes.

Mkn sarl se réserve le droit de collecter les données relatives à son Client. Ces données nominatives sont communiquées par le Client ou collectées via le fonctionnement du Site et notamment l’utilisation de cookies. La collecte de ces données n’a pour seul objectif que d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et plus généralement de mieux répondre aux attentes du Client.

Le Client consent à l'utilisation de ces données par Mkn sarl, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser.

Mkn sarl se réserve le droit de diffuser ces données à l'extérieur pour des raisons commerciales. Le Client qui souhaite s'opposer à cette diffusion peut le faire en ne cochant pas la case prévue à cet effet sur la fiche de renseignements lors de la création de son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «mon compte» du Site ou en adressant un courrier au Service Clientèle

Article 17. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions de droit commun.


 

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